Suis-je obligé de signer un avenant au contrat de travail changeant les modalités de versement de ma rémunération ?
Non car même une augmentation de salaire est une modification du contrat de travail qui nécessite un avenant (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339).
Que faire si l’employeur me met la pression pour signer un avenant changeant les modalités de versement de ma rémunération ?
Tout contrat formé sur la base d’un vice du consentement est nul. Appliqué au contrat de travail ou à son avenant, ceci signifie que la volonté du salarié de signer cette proposition ne doit pas être altérée par une menace, une pression, une fraude ou une erreur sur l’objet du document soumis à sa signature. À défaut, il serait nul (cf articles 1130 à 1144 du Code civil).
C’est donc l’employeur seul qui prend un risque juridique s’il vous met la pression pour signer un avenant. Vous ne risquez rien juridiquement si vous refusez de signer un avenant changeant les modalités de versement de votre rémunération.
En effet, le refus du salarié de signer un avenant à son contrat de travail ne peut jamais constituer une faute. L’employeur ne peut donc pas envisager de le sanctionner ni le licencier pour un motif disciplinaire, pour cette raison.
