Dans trois cas, la prime de vacances vous sera versée en plus de l’intégralité du 13e mois si vous ne signez pas l'avenant à votre contrat de travail qui prévoit une rémunération sur 12 mois.
Vous voulez savoir si vous êtes concernés ?
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Qu’est-ce que la prime de vacances ?
La prime de vacances est une prime versée par l'employeur à ses salariés, à l'occasion des départs en congés d'été.
Elle n'est pas prévue par le Code du travail mais peut l'être soit par :
- un accord d'entreprise ou une convention collective ;
- une décision unilatérale de l'employeur ;
- un usage ;
- le contrat de travail.
Que prévoit la convention collective Syntec par rapport à la prime de vacances ?
L’article 7.3 relatif à la prime de vacances indique : « L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise.
Dans le respect du principe d’égalité de traitement, et à titre indicatif, la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise :
• soit de façon égalitaire entre les salariés ;
• soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ;
• soit par la majoration de 10% de l’indemnité de congés payés versée à chaque salarié ;
• soit, en cas d’embauche ou de départ de l’entreprise en cours d’année ou pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée, au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur la période de référence.
Toutes primes ou gratifications versées à l’ensemble des salariés en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature, peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10% prévus au présent article et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.
En revanche, ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances :
• un treizième (13e) mois ;
• l’indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l’article 53 de l’accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ;
• une prime d’objectifs prévue par le contrat de travail.
Le versement de la prime de vacances est-il obligatoire ?
• Lorsque la prime de vacances est prévue par une convention collective, un accord d'entreprise ou votre contrat de travail, votre employeur a l'obligation de vous verser cette prime selon les modalités de calcul et de versement prévues par ceux-ci.
• En l'absence de versement, vous êtes en droit d'exiger le paiement d'une telle prime, au même titre que le salaire. En effet, si votre employeur ne vous verse pas votre prime de vacances, vous avez la possibilité d'agir devant le Conseil de Prud'hommes pour en réclamer le paiement.
Que prévoit la jurisprudence ?
Par un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de Cassation (Pourvoi 21-14.943) a donné raison à notre syndicat (CFDT – F3C Bethor Pub) en indiquant que « Ayant relevé que les contrats de travail intégraient la prime de treizième mois [ …] dans la rémunération annuelle des salariés et retenu que cette prime de treizième mois devait s'analyser comme un élément fixe de la rémunération annuelle de chaque salarié s'imposant, en raison de sa nature contractuelle, à l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne saurait valoir prime de vacances ni constituer un avantage conventionnel ayant le même objet ou la même cause que cette prime. »
Dès lors si votre contrat de travail prévoit une prime de 13e mois, cette dernière ne peut se substituer à la prime de vacances.
Quelles sont les conséquences selon votre contrat de travail chez Aubay
Lorsque le contrat de travail prévoit que le treizième mois inclut la prime de vacances, le salarié ne peut pas solliciter, en plus, la prime de vacances conventionnelle (Cass. soc. 10-4-2019, n° 18-10.014 ; Cass. soc. 19-5-2021, n° 20-16.290). La prime de vacances sera versée en juillet mais déduite du 13eme mois.
S’il est prévu contractuellement que le 13e mois est versé en intégralité en décembre, ce 13e mois ne peut pas inclure la prime de vacances car cette dernière doit être payée entre le 31 mai et le 31 octobre. Dans ce cas, la prime de vacances doit être versée en plus de l’intégralité du 13e mois.
Sans notion de prime de vacances dans le contrat de travail avec versement du salaire sur 13 mois, lorsque le contrat de travail mentionne un salaire annuel payable en treize fois, le treizième mois ne peut pas constituer la prime de vacances prévue par la convention collective applicable (Cass. soc. 8-6-2011, n° 09-71.056). La prime de vacances sera versée en juillet en plus du 13e mois.
Sans notion de prime de vacances dans le contrat de travail et prime de 13ème mois, la Cour de cassation a réaffirmé sa position, précisant que la prime de treizième mois doit être considérée comme un élément fixe de la rémunération annuelle (Cass. soc. 26-1-2017, n° 15-29.317 ; Cass. soc. 14-9-2022, n° 21-14.943) ou comme une modalité de paiement du salaire (Cass. soc. 5-5-2021, n° 19-18.502 ; Cass. soc. 21-6-2023, n° 21-21.150). La prime de vacances sera versée en juillet en plus du 13e mois.
Dans les trois derniers cas, la prime de vacances vous sera versée en plus de l’intégralité du 13e mois si vous ne signez pas l'avenant à votre contrat de travail qui prévoit une rémunération sur 12 mois.