Le 17 novembre dernier, les partenaires sociaux de la branche des bureaux d'études ont reçu un courrier de la part du Ministre du Travail, Olivier Dussopt, leur rappelant que les premiers niveaux de la grille de classification se trouvaient en dessous du SMIC et donc que notre branche était en situation de non-conformité. Il nous invitait donc à aboutir à la signature d’un accord relevant notre grille de classification.
Nous vous avons informé de la signature d’un PV de désaccord sur les minima conventionnels et de l’ensemble des négociations sur le sujet.
Suite à ce courrier, le Ministre a souhaité rencontrer les partenaires sociaux de la branche. la CFDT a donc été conviée au Ministère le 18 décembre dernier.
Le 18 décembre, le Ministre en personne était présent à cette rencontre. Ce qui n’était pas le cas dans les autres branches. Rappelons que nous sommes une branche d’un million de salariés, cela est donc significatif pour le ministère. Pierre Ramain, représentant de la Direction Générale du Travail était aussi présent.
De plus, nous sommes la seule branche qui n’est pas placée sous l’égide du Ministère pour la négociation collective (en commission mixte paritaire), notre président (représentant côté patronal) de la CPPNI était donc présent.
Lors de cette réunion le Ministre a rappelé le contexte de cette rencontre. Elle fait suite à la conférence sociale de septembre, et surtout au fait que notre Branche a des niveaux de minima sous le SMIC, ce qui n’est pas conforme. A date, 33 branches ne sont pas conformes vis-à-vis du SMIC. Parmi ces 33 branches, 17 branches n’ont pas de dialogue social satisfaisant. Si d’ici la fin du premier trimestre 2024, les branches sont toujours en non-conformité, un projet de loi viendra sanctionner les entreprises de la branche à travers le calcul des exonérations.
Le Ministre a également indiqué que deux point seraient abordés :
- La conformité de la branche avec le SMIC et les premiers niveaux de classification. Avons-nous paritairement définit un calendrier pour sortir de cette situation ?
- Notre situation quant aux classifications sur la branche, car l’ANI prévoit une ouverture de négociation d’ici la fin de l’année.
Lors de cette rencontre la CFDT a rappelé :
Sur les salaires :
- Que des négociations avaient lieu tous les 6 mois historiquement. Nous avons convenu collectivement d’avoir une vraie négociation significative sur les salaires tous les ans. Force est de constater que depuis nous n’avons pas eu d’augmentation significative des salaires puisque nous avons abouti en 2023 à la signature d’un PV de désaccord sur les salaires.
- L’historique et le fait que les accords sur les salaires sont signés, souvent par la CFDT qui prend ses responsabilités, tous les 2 ans. Nous avons rappelé l’importance de signer régulièrement des accords sur les salaires pour éviter que la marche soit trop haute, en particulier pour les TPE qui représentent 90% des entreprises de notre branche.
- Qu’augmenter les minima conventionnels c’était reconnaitre le travail des salariés qui se sont extrêmement investis et qui ne voient pas de reconnaissance de leur travail.
- Nos revendications sur les dernières négociations : augmentation linéaire, 200 euros mensuel pour tous les salariés, éviter un tassement de la grille des salaires.
Sur les classifications :
- Que la CFDT revendique depuis 2010 la révision de la grille de classification.
- Que nous avons conditionné notre signature CFDT en 2019 à l’ouverture de négociations sur les classifications.
- Que nous avons fait un courrier au président de la CPPNI demandant l’ouverture des négociations sur les classifications et sur la mixité des métiers.
- Nous demandons une prise en compte de l’égalité dans la grille de classification car souvent les femmes sont mal positionnées dans notre grille, ce qui peut expliquer que nous avons seulement 27% de femmes dans la branche et que nous avons des difficultés d’attractivité pour ces métiers.
- Qu’il est urgent de renégocier notre grille pour prendre en compte les compétences, surtout que nous sommes sur des populations bac+4/bac+5, et sur des compétences en lien avec la souveraineté nationale et les métiers de France 2030.
Suite à nos interventions, la partie patronale nous a indiqué vouloir rouvrir les négociations sur les salaires en avril avec comme ambition d’aboutir en juillet. Nous leur avons indiqué que les délais étaient très courts pour aboutir à un accord…sauf à revoir de leur côté leur mandat et arriver avec quelque chose de significatif. Sur les classifications, le groupe de travail de la branche commencera ses travaux le 16 février.
Pour rappel, l’historique sur les salaires :
- 29/11/2022: signature de la fusion des deux derniers niveaux des minima de la grille de classification
- 31/03/2022: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche, +4,9% pour le 1er niveau, +3,5% pour le second niveau (tous les deux en dessous du SMIC à l’époque), +2,5% pour l’ensemble de la grille. Le Smic ayant augmenté en mai, ces niveaux se sont retrouvés sous le SMIC.
- 31/10/2019: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche
- 30/03/2017: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche
- 21/05/2013: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche
- 2011: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche
- 2008: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche
- 2007: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche
- 2005: signature de l’accord relatif à l’augmentation des minima de branche